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VIVRE À MARSAT

Mes démarches en ligne

MES DÉMARCHES EN LIGNE

Pour effectuer vos démarches

Pour toutes les démarches administratives relatives à l’état civil, l’identité, la citoyenneté et l’urbanisme, vous pouvez consulter les informations du site service public.fr et retrouver les démarches à réaliser. Ensuite, vous pouvez  prendre contact avec la mairie par téléphone au 04 73 64 59 00 ou par mail à l’adresse e-mail contact@marsat.fr

Informations relatives aux demandes administratives

MES DÉMARCHES EN LIGNE

État civil

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite.

Faire une demande d’acte de naissance

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Faire une demande d’acte de mariage

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Faire une demande d’acte de décès
MES DÉMARCHES EN LIGNE

Identité, citoyenneté

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie, ce service en ligne permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :

  • Caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CGSS, MSA, Cnaf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Cram, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
  • Énergie (EDF, Engie)
  • Pôle emploi
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (SIV)

Service en ligne accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d’inscription ne pourra donc pas aboutir.

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Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Faire une demande de certificat d’urbanisme

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Faire une demande de déclaration préalable de travaux

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Faire une demande de permis de construire

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.

Faire une demande de permis d’aménager

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Faire une demande de permis modificatif

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Faire une demande de permis de démolir

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Faire une demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Faire une demande de contestation d’urbanisme

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.

Informations sur la Taxe d’aménagement